Maître Jean-Yves Trennec, avocat au barreau de Meaux, spécialiste en droit public.
Dans un jugement du 16 mai 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé l’intégralité de la promotion des commissaires divisionnaires 2017. Ce résultat exceptionnel tient à l’absence totale d’objectivité du choix des commissaires par le ministère de l’intérieur. Alors que le requérant pouvait se prévaloir de mérites supérieurs tant dans la notation que dans… Poursuivre la lecture Maigret à l’amende !
Dans un jugement en date du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé le tableau annuel d’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2017 à la demande d’un brigadier-chef dont l’administration avait refusé la promotion. Les nominations de neuf fonctionnaires mis en cause ont été annulées par voie… Poursuivre la lecture TABLEAU D’AVANCEMENT ET SYNDICALISTES : PAS DE COUPE FILE !
Depuis 2016, les exploitants agricoles bénéficiaires de la Politique Agricole Commune (PAC) subissent d’importants retards de paiement des aides qui leur sont dues. Sont notamment impactées trois catégories de versement : l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, les mesures agro environnementales et climatiques et les aides à l’agriculture biologique. La complexité des règles relatives au calcul de… Poursuivre la lecture LE RÉFÉRÉ PROVISON : REMÈDE AUX RETARDS DU VERSEMENT DES AIDES DE LA PAC ?
L’orientation des lycéens dans l’enseignement supérieur, s’opère désormais à travers des processus automatisés de sélection. La connaissance des codes source ou algorithmes qui permettent le tri des données est devenue nécessaire pour rendre intelligible les décisions préparées par ces mécanismes. C’est également un enjeu de démocratie. Le récent jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe… Poursuivre la lecture La sélection universitaire au risque des algorithmes : quelle transparence ?
Le fonctionnaire dans l’incapacité d’assumer ses fonctions bénéficie d’une protection statutaire qui s’organise autour de différents dispositifs dont il importe de connaître parfaitement les rouages si on ne veut pas risquer d’en être exclu. Examinée à travers le prisme du statut, la maladie ne répond pas à une définition univoque mais se décline en trois… Poursuivre la lecture Quelle protection et quels droits pour le fonctionnaire territorial malade ?
Dans le sillage de l’action des « gilets jaunes » de nombreuses surfaces d’alimentation ainsi que des centrales d’approvisionnement ont été bloquées par les manifestants. Ces barrages ont eu pour conséquence une diminution de la fréquentation des commerces et, par suite, une perte de chiffre d’affaires. Les commerçants ont parfois été victimes de pillages et de destruction… Poursuivre la lecture Barrages, destructions : Comment réparer les dommages subis par les commerçants ?
Un jugement du tribunal administratif de Melun en date du 3 novembre 2015 vient rappeler les strictes conditions posées par la loi à la mise à disposition des véhicules de fonction (1). La mise à disposition de véhicules de fonction au profit des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est sévèrement encadrée… Poursuivre la lecture L’usage abusif des véhicules de fonction par les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS).
TRIBUNAL ADMINISTRATIF MELUN N°130151 Syndicat des agents du SDIS Therre Rapporteur Guillou Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun, (5ème chambre) Audience du 14 octobre 2015 Lecture du 3 novembre 2015 Vu la procédure suivante : Par… Poursuivre la lecture véhicules de fonction abusifs : un sdis condamné par le tribunal administratif
Un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 juin 2018 tire les conséquences de l’annulation du tableau d’avancement des commissaires divisionnaires 2016 en annulant les nominations de trois commissaires divisionnaires. Le jugement a pour effet de rétrograder rétroactivement les commissaires divisionnaires dont la nomination a été annulée en simple qualité de commissaire,… Poursuivre la lecture L’annulation du tableau d’avancement des commissaires divisionnaires 2016 entraîne l’annulation de la nomination de trois commissaires divisionnaires
Dès que tulipes et crocus fleurissent au jardin, apparaissent concomitamment des tiges-supports moins délicates, ce sont celles des panneaux de permis de construire qui annoncent pour sa propriété un avenir moins idyllique. La perspective de perdre ses vues ou son ensoleillement justifie alors une démarche auprès de la mairie pour s’enquérir des projets de… Poursuivre la lecture Quelques astuces pour attaquer un permis de construire .
