TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES – N° 1806302 Philippe Delage Président-rapporteur Le tribunal administratif de Versailles Le magistrat désigné Jacques Karaoui Rapporteur public Audience du 19 janvier 2021 Lecture du 2 février 2021 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 septembre et 12 septembre 2018 et le 12 avril… Poursuivre la lecture Comment le conjoint survivant peut-il se faire exonérer de la taxe foncière ?
L’annulation par le juge administratif d’un tableau d’avancement entraîne des conséquences qui relèvent à la fois des règles générales concernant l’exécution d’une décision juridictionnelle (I) et des règles propres à l’objet juridique particulier que constitue un tableau d’avancement (II). I D’une façon générale, L’annulation par le juge d’une décision administrative oblige l’administration à statuer… Poursuivre la lecture ANNULATION D’UN TABLEAU D’AVANCEMENT : QUELLES CONSÉQUENCES ?
Un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 juin 2018 tire les conséquences de l’annulation du tableau d’avancement des commissaires divisionnaires 2016 en annulant les nominations de trois commissaires divisionnaires. Le jugement a pour effet de rétrograder rétroactivement les commissaires divisionnaires dont la nomination a été annulée en simple qualité de commissaire,… Poursuivre la lecture L’annulation du tableau d’avancement des commissaires divisionnaires 2016 entraîne l’annulation de la nomination de trois commissaires divisionnaires
