Un jugement du tribunal administratif de Melun en date du 3 novembre 2015 vient rappeler les strictes conditions posées par la loi à la mise à disposition des véhicules de fonction (1). La mise à disposition de véhicules de fonction au profit des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est sévèrement encadrée… Poursuivre la lecture L’usage abusif des véhicules de fonction par les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS).