Maître Jean-Yves Trennec, avocat au barreau de Meaux, spécialiste en droit public.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1717655/5-1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE L D AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Mme Laforêt Rapporteur Buron Rapporteur public Le tribunal administratif de Paris (5ëme Section – 1ère Chambre) Audience du 12 mars 2020 Jugement rendu public le 3 avril 2020 36-05-01-02 C Vu la procédure suivante : … Poursuivre la lecture Les mutations des fonctionnaires de police à la Réunion qui ne respectent pas le critère des intérêts moraux et matériels sont illégales
A mesure que l’épidémie s’étend sur l’ensemble du territoire et que le nombre de décès augmente de façon inquiétante, les victimes directes et leurs proches sont légitimement en droit de s’interroger sur la qualité de la gestion de la crise sanitaire par les autorités publiques françaises. Les informations parcellaires qui commencent à émerger laissent peut-être… Poursuivre la lecture LES VICTIMES DU CORONAVIRUS PEUVENT-ELLES ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DES AUTORITÉS PUBLIQUES ?
On sait que les mutations chez les policiers donnent lieu à un contentieux important qui se concentre essentiellement sur la question de fond relative aux mérites respectifs des candidats pour le poste convoité.Le jugement commenté est l’occasion de s’intéresser aux problèmes de forme qui sont également susceptibles d’entacher la légalité des décisions prises (1). Dans… Poursuivre la lecture Annulation de huit mutations chez les policiers pour vice de forme
Le gaspillage est devenu un sujet sensible de nos sociétés développées. Il se conjugue avec les préoccupations relatives à la santé, à la qualité de vie, à l’environnement. Dans le secteur de la consommation, le gaspillage alimentaire est un thème mobilisateur. De nombreuses initiatives ont été prises par les pouvoirs publics et la société civile… Poursuivre la lecture Péremption des produits alimentaires : comment s’y retrouver ?
Actuellement, il existe quatre cas de divorce. Les deux plus connus, et aussi les plus courants, sont le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute. Les deux autres cas sont le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage et le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui sont néanmoins très… Poursuivre la lecture Avant les modifications prévues pour le 1er septembre 2020, quelle forme de divorce choisir ?
On sait que depuis 2016, le principe de sécurité juridique a été mis au premier plan par le Conseil d’Etat pour limiter les recours tardifs des requérants. Avant l’arrêt du 13 juillet 2016 (CE, 13 juillet 2016 req. N° 387763) il suffisait que les délais et voies de recours ne soient pas indiqués dans la notification de la… Poursuivre la lecture Absence de délai pour contester les arrêtés de nomination dans la police nationale.
Dans ce ce jugement, le tribunal administratif de Paris annule vingt nominations au grade de commandant de police au titre de l’année 2017 Il décide notamment que les arrêtés de nomination peuvent être attaqués sans condition de délai dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une publication par le ministère de l’intérieur. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE… Poursuivre la lecture Faute de publication, les arrêtés de nomination au grade de commandant de police peuvent être déférés à tout moment au tribunal administratif.
Si la carrière d’un fonctionnaire peut parfois prendre des allures d’un long fleuve tranquille, il se rencontre aussi des situations plus chaotiques où, en raison de circonstances particulières, le fonctionnaire va devoir affronter le jugement de ses pairs devant un tribunal interne : le conseil de discipline. Le passage devant cette instance peut-être une source d’appréhension… Poursuivre la lecture Fonctionnaires : le conseil de discipline mode d’emploi
Les dispositions de la loi Elan du 23 novembre 2018 et les formalités multiples qu’elle impose désormais au requérant pour être en droit d’attaquer une autorisation d’urbanisme ont rendu périlleuse l’introduction des recours contentieux dans cette matière.Le jugement commenté, après avoir constaté que les obstacles à la recevabilité avaient été franchis victorieusement, fait le procès… Poursuivre la lecture La déconstruction d’une autorisation d’urbanisme par le juge.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N° 1609385 et Mme Z et autres Mme Courneil Rapporteure Mme Aventino-Martin Rapporteure publique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun, (4ème chambre) Audience du 9 novembre 2018… Poursuivre la lecture Une déclaration de travaux démolie juridiquement par le juge
