Par Jean-Yves Trennec, Avocat — 29 juin 2021 — Publié sur Village de la Justice Points clés Le harcèlement moral dans la fonction publique est défini et sanctionné par l’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Il doit être constitué d’agissements répétés dégradant les conditions de travail ; l’intention n’est pas requise. Recours n° 1 : action… Poursuivre la lecture Harcèlement moral et fonction publique : deux issues de secours
La fiscalité locale n’a cessé d’augmenter ces dernières années en raison inversement proportionnelle à la diminution des contributions de l’Etat aux collectivités locales. Dans ce contexte inflationniste affectant la matière fiscale, les contribuables ont tout intérêt à se montrer vigilants sur le calcul de leurs impôts locaux et notamment de surveiller les deux principaux :… Poursuivre la lecture Un contribuable obtient l’annulation de ses impôts locaux
Cet article vise à expliquer les motifs juridiques qui justifient le maintien par le Conseil d’Etat de la sanction infligée par l’Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) au manager du Cercle des Nageurs de Marseille (CNM). 1) Les Faits : L’Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD), appartient à la… Poursuivre la lecture NATATION, SOUPÇONS DE DOPAGE, ET CONSEIL D’ETAT.
Afin de canaliser le flux des étudiants dans les filières saturées de l’enseignement supérieur, l’article L.612-3 du code de l’éducation a prévu, en cas d’insuffisance de capacité d’accueil, d’investir le ministre de l’enseignement supérieur du soin d’organiser les modalités d’inscription des étudiants. C’est sans doute pour se conformer à ce texte et combler un vide… Poursuivre la lecture Une circulaire sur le tirage au sort potentiellement illégale
Saisi par le tribunal administratif d’Orléans dans le cadre de la procédure de l’article L.113-1 du code de justice administrative qui permet à un tribunal administratif de soumettre au Conseil d’Etat une question présentant une difficulté sérieuse, la Haute juridiction administrative a rendu le 10 février 2016 un avis sur le principe même de la… Poursuivre la lecture Rappel à la loi pour les universités : Le Conseil d’Etat interdit toute sélection dans le second cycle
Dans un arrêt en date du 17 avril 2015, le Conseil d’Etat a tiré les premières conséquences de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union Européenne le 26 février 2015 sur sa demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 4 du règlement CEE N°1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif… Poursuivre la lecture CSG, CRDS : LE CONSEIL D’ETAT FAIT UN PAS EN DIRECTION DE LA CJUE ET SON ARRÊT « DE RUYTER »
