Par Jean-Yves Trennec, Avocat — 29 juin 2021 — Publié sur Village de la Justice Points clés Le harcèlement moral dans la fonction publique est défini et sanctionné par l’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Il doit être constitué d’agissements répétés dégradant les conditions de travail ; l’intention n’est pas requise. Recours n° 1 : action… Poursuivre la lecture Harcèlement moral et fonction publique : deux issues de secours