La fiscalité locale n’a cessé d’augmenter ces dernières années en raison inversement proportionnelle à la diminution des contributions de l’Etat aux collectivités locales. Dans ce contexte inflationniste affectant la matière fiscale, les contribuables ont tout intérêt à se montrer vigilants sur le calcul de leurs impôts locaux et notamment de surveiller les deux principaux :… Poursuivre la lecture Un contribuable obtient l’annulation de ses impôts locaux
Annulation d’impôts locaux par un particulier Conseil d’État, 22 décembre 2025, req. n°474931 Métadonnées documentaires Champ Valeur Type de document Commentaire d’arrêt juridique Domaine Fiscalité locale — Droit administratif fiscal Juridiction Conseil d’État (France) Référence CE, 22 décembre 2025, req. n°474931 Textes applicables Article 324 Q, annexe III, CGI Impôts concernés Taxe foncière / Taxe… Poursuivre la lecture Un contribuable obtient l’annulation de ses impôts locaux
Les dispositifs fiscaux qui prévoient des exonérations ou des diminutions d’impôts sont complexes à appréhender. Cet article se propose d’examiner certaines exonérations en matière d’imposition à la taxe foncière au profit de personnes socialement dignes d’intérêt. Le droit fiscal est complexe et cette complexité tient à ce que l’État a pour mission difficile à la… Poursuivre la lecture Exonération Taxe Foncière : Seniors et Conjoints Survivants
Le droit fiscal est complexe et cette complexité tient à ce que l’Etat a pour mission difficile à la fois de s’assurer des ressources financières régulières pour financer ses dépenses et de veiller dans le même temps à ce que l’impôt ne pénalise pas des contribuables socialement dignes d’intérêt. Les exonérations du paiement… Poursuivre la lecture Comment les personnes âgées aux revenus modestes et les conjoints survivants peuvent-ils bénéficier d’une diminution ou d’une exonération de la taxe foncière ?
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES – N° 1806302 Philippe Delage Président-rapporteur Le tribunal administratif de Versailles Le magistrat désigné Jacques Karaoui Rapporteur public Audience du 19 janvier 2021 Lecture du 2 février 2021 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 septembre et 12 septembre 2018 et le 12 avril… Poursuivre la lecture Comment le conjoint survivant peut-il se faire exonérer de la taxe foncière ?
Dans un arrêt en date du 17 avril 2015, le Conseil d’Etat a tiré les premières conséquences de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union Européenne le 26 février 2015 sur sa demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 4 du règlement CEE N°1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif… Poursuivre la lecture CSG, CRDS : LE CONSEIL D’ETAT FAIT UN PAS EN DIRECTION DE LA CJUE ET SON ARRÊT « DE RUYTER »
Dans un arrêt en date du 26 février 2015 la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu une décision importante pour tous les non résidents. Interrogée sur question préjudicielle du Conseil d’Etat, elle a considéré que les revenus du patrimoine d’une personne domiciliée en France mais travaillant au Pays Bas et soumise à… Poursuivre la lecture Quel recours pour les non résidents assujettis illégalement à la CSG et à la CRDS ?
