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Le juge administratif, les enfants handicapés et l’éducation nationale.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL       N°2210095   Mme X Y   Mme Lamlih Rapporteure   David Terme Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE       AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS       Le tribunal administratif de Montreuil (8ème chambre)     Audience du 7 février 2024 Décision du 28 février 2024    … Poursuivre la lecture Le juge administratif, les enfants handicapés et l’éducation nationale.

Une circulaire sur le tirage au sort potentiellement illégale

Afin de canaliser le flux des étudiants dans les filières saturées de l’enseignement supérieur, l’article L.612-3 du code de l’éducation a prévu, en cas d’insuffisance de capacité d’accueil,  d’investir le ministre de l’enseignement supérieur du soin d’organiser les modalités d’inscription des étudiants. C’est sans doute pour se conformer à ce texte et combler un vide… Poursuivre la lecture Une circulaire sur le tirage au sort potentiellement illégale