Dans le sillage de l’action des « gilets jaunes » de nombreuses surfaces d’alimentation ainsi que des centrales d’approvisionnement ont été bloquées par les manifestants. Ces barrages ont eu pour conséquence une diminution de la fréquentation des commerces et, par suite, une perte de chiffre d’affaires. Les commerçants ont parfois été victimes de pillages et de destruction… Poursuivre la lecture Barrages, destructions : Comment réparer les dommages subis par les commerçants ?
Un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 juin 2018 tire les conséquences de l’annulation du tableau d’avancement des commissaires divisionnaires 2016 en annulant les nominations de trois commissaires divisionnaires. Le jugement a pour effet de rétrograder rétroactivement les commissaires divisionnaires dont la nomination a été annulée en simple qualité de commissaire,… Poursuivre la lecture L’annulation du tableau d’avancement des commissaires divisionnaires 2016 entraîne l’annulation de la nomination de trois commissaires divisionnaires
Les décisions et les prises de position qui émaillent la carrière d’un fonctionnaire ne sont pas toujours conformes à la légalité et aux règles statutaires. Pour défendre ses droits, le fonctionnaire a la possibilité, soit de contester les décisions prises en en demandant directement l’annulation, soit de se faire indemniser pour la faute commise par… Poursuivre la lecture QUELLE INDEMNISATION POUR LE FONCTIONNAIRE DE POLICE VICTIME DE SA HIERARCHIE ?
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1605340/5-1 G Buron Rapporteur Mme Baratin Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (5ème Section – 1ère Chambre) Audience du 18 janvier 2018 Lecture du 1er février… Poursuivre la lecture Dommages et intérêts pour un policier victime des agissements de son administration.
Cet article vise à expliquer les motifs juridiques qui justifient le maintien par le Conseil d’Etat de la sanction infligée par l’Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) au manager du Cercle des Nageurs de Marseille (CNM). 1) Les Faits : L’Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD), appartient à la… Poursuivre la lecture NATATION, SOUPÇONS DE DOPAGE, ET CONSEIL D’ETAT.
Dans le cadre de l’intensification de la lutte contre le terrorisme le ministère de l’intérieur avait annoncé des renforts de policiers dans certaines villes françaises souffrant d’un déficit de fonctionnaires. Monsieur Bernard Cazeneuve avait ainsi indiqué publiquement que des affectations exceptionnelles bénéficieraient au commissariat de Rennes. Un gardien de la paix en poste au commissariat… Poursuivre la lecture La procédure des renforts du ministère de l’intérieur mise en échec par la juridiction administrative
Dans un jugement en date du 21 mai 2015 le tribunal administratif de Montreuil a statué sur une question intéressante et rarement évoquée dans le contentieux administratif : celle qui concerne les aisances de voirie (1). Les aisances de voirie correspondent, dans la terminologie juridique, à un ensemble de droits dont tout riverain de la voie publique… Poursuivre la lecture Le garage, le maire et le stationnement
TRIBUNAL ADMINISTRA TIF DE MONTREUIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 1409416 M. X AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Colera Rapporteur Le Tribunal administratif de Montreuil Brenet Rapporteur public (6 éme chambre) Audience du 23 avril 2015 Lecture du 21 mai 2015 135-02-02-05 135-02-03-02-04 C Vu… Poursuivre la lecture Un maire doit permettre l’accès des riverains de la voie publique à leur garage
Dans une ordonnance en date du 22 novembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil vient compléter la jurisprudence relative au contentieux des masters en statuant sur la question de la légalité des refus d’inscription liés à la capacité d’accueil du diplôme (1). La jurisprudence de ces deux dernières années avaient surtout… Poursuivre la lecture La capacité d’accueil n’est pas un motif pour refuser l’inscription d’un étudiant en Master 1.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N°1608622 Mme X Mme Mehl-Schouder Juge des référés RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La juge des référés Ordonnance du 22 novembre 2016 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre… Poursuivre la lecture ordonnance de référé imposant l’inscription en master.
