Annulation d’impôts locaux par un particulier Conseil d’État, 22 décembre 2025, req. n°474931 Métadonnées documentaires Champ Valeur Type de document Commentaire d’arrêt juridique Domaine Fiscalité locale — Droit administratif fiscal Juridiction Conseil d’État (France) Référence CE, 22 décembre 2025, req. n°474931 Textes applicables Article 324 Q, annexe III, CGI Impôts concernés Taxe foncière / Taxe… Poursuivre la lecture Un contribuable obtient l’annulation de ses impôts locaux