Maître Jean-Yves Trennec, avocat au barreau de Meaux, spécialiste en droit public.
Le jugement rendu le 22 avril 2021 par le tribunal administratif de Paris est riche en enseignements sur le contentieux des tableaux d’avancement. Il précise certaines règles de procédure et rappelle des règles de fond (1). Postulant vainement depuis de nombreuses années au grade de commandement de police, un fonctionnaire avait finalement décidé de faire valoir… Poursuivre la lecture La chute d’un tableau d’avancement dans la police
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1920084/5-1 F Schaeffer Rapporteur Lamy Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Paris, (5ème Section – 1ère Chambre ) Audience du 8 avril 2021 Décision du 22 avril 2021 36-06-02-01 C Vu la procédure suivante :… Poursuivre la lecture Annulation du tableau d’avancement au grade de commandant de police 2019
Le harcèlement moral est toujours traumatisant pour ses victimes. Dans la fonction publique il peut prendre, de plus, des formes insidieuses qui tiennent à la rigidité du statut et à la stabilité des agents en fonction. On propose ici deux voies contentieuses pour le combattre. Vous êtes dans la fonction publique et subissez un harcèlement… Poursuivre la lecture Harcèlement moral dans la fonction publique : deux issues de secours.
Les questions d’héritage sont complexes et de plus se posent souvent dans des circonstances pénibles. L’ambition de cet article est de répondre aux interrogations lorsqu’on envisage de refuser une succession. Brouille avec vos géniteurs, volonté de ne pas hériter de leurs dettes ou de sommes d’argent acquises dans des conditions frauduleuses : autant de raisons… Poursuivre la lecture RENONCER A UN HÉRITAGE : C’EST POSSIBLE !
Le refus d’un avancement est une décision grave pour un fonctionnaire qui subit cette situation dans la mesure où ses concurrents vont occuper des postes auxquels il lui sera difficile d’accéder ultérieurement (CE,22 mars 1918 Rascol, Rec. p.318). Le refus d’avancement est d’autant plus frustrant à supporter lorsqu’il apparaît que l’administration a refusé d’appliquer les… Poursuivre la lecture Promotion à l’ancienneté chez les policiers : une exception.
A la suite de l’assassinat de Samuel Paty, le gouvernement, par l’intermédiaire de son ministre de l’intérieur, a entendu prendre des mesures rapides et coercitives à l’égard des personnes et des institutions diffusant des idées ou encourageant des activités de nature à provoquer la haine, la violence ou l’apologie du terrorisme. C’est à la suite… Poursuivre la lecture Pourquoi le recours contre l’arrêté de fermeture de la mosquée de Pantin a-t-il été rejeté ?
Le divorce par consentement mutuel : par où commencer ? Le divorce est le plus souvent ressenti par les époux comme une déchirure ou un échec. Pourtant, de plus en plus, de couples mariés décident de se séparer de commun accord. Ils suivent des chemins opposés, ont évolué différemment et ne souhaitent plus continuer à partager… Poursuivre la lecture Les étapes du divorce par consentement mutuel.
Dans un jugement en date du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé, outre le tableau d’avancement au grade de major au titre de l’année 2018, les nominations de trois syndicalistes à ce grade (1). Cette décision juridictionnelle met en lumière une pratique trop répandue dans l’administration policière qui consiste à avantager… Poursuivre la lecture Stop aux passe-droits à l’avancement pour les syndicalistes policiers.
Le divorce ne relève pas d’une procédure unique. En fonction de la situation particulière des époux, il y a lieu de choisir la forme de divorce la plus appropriée. Cet article entend rappeler les caractéristiques des différentes modalités du divorce en droit français. Actuellement, il existe quatre cas de divorce. Les deux plus connus, et… Poursuivre la lecture Quelle forme de divorce choisir ?
Le jugement commenté (1) rappelle que le non renouvellement d’un contrat administratif à durée déterminée ne peut être justifié que par des motifs se rattachant à l’intérêt du service. Dans cette affaire particulière, une aide-soignante travaillant dans un hôpital public avait bénéficié de contrats à durée déterminée successifs. Toutefois, son dernier contrat n’avait pas fait… Poursuivre la lecture COMMENT LE JUGE ADMINISTRATIF PROTEGE-T-IL L’ETAT DE GROSSESSE ?
