Horaires d’ouverture :

Lun – Ven 9.00 – 19.00

Contact: 01 49 63 19 91

ANNULATION D’UN TABLEAU D’AVANCEMENT : QUELLES CONSÉQUENCES ?

L’annulation par le juge administratif d’un tableau d’avancement entraîne des conséquences qui relèvent à la fois des règles générales concernant l’exécution d’une décision juridictionnelle (I) et des règles propres à l’objet juridique particulier que constitue un tableau d’avancement (II).   I           D’une façon générale, L’annulation par le juge d’une décision administrative oblige l’administration à statuer… Poursuivre la lecture ANNULATION D’UN TABLEAU D’AVANCEMENT : QUELLES CONSÉQUENCES ?