Par Jean-Yves Trennec, Avocat — 29 juin 2021 — Publié sur Village de la Justice Points clés Le harcèlement moral dans la fonction publique est défini et sanctionné par l’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Il doit être constitué d’agissements répétés dégradant les conditions de travail ; l’intention n’est pas requise. Recours n° 1 : action… Poursuivre la lecture Harcèlement moral et fonction publique : deux issues de secours
La fiscalité locale n’a cessé d’augmenter ces dernières années en raison inversement proportionnelle à la diminution des contributions de l’Etat aux collectivités locales. Dans ce contexte inflationniste affectant la matière fiscale, les contribuables ont tout intérêt à se montrer vigilants sur le calcul de leurs impôts locaux et notamment de surveiller les deux principaux :… Poursuivre la lecture Un contribuable obtient l’annulation de ses impôts locaux
Annulation d’impôts locaux par un particulier Conseil d’État, 22 décembre 2025, req. n°474931 Métadonnées documentaires Champ Valeur Type de document Commentaire d’arrêt juridique Domaine Fiscalité locale — Droit administratif fiscal Juridiction Conseil d’État (France) Référence CE, 22 décembre 2025, req. n°474931 Textes applicables Article 324 Q, annexe III, CGI Impôts concernés Taxe foncière / Taxe… Poursuivre la lecture Un contribuable obtient l’annulation de ses impôts locaux
