Points clés
- Le harcèlement moral dans la fonction publique est défini et sanctionné par l’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
- Il doit être constitué d’agissements répétés dégradant les conditions de travail ; l’intention n’est pas requise.
- Recours n° 1 : action en responsabilité devant le tribunal administratif (indemnisation).
- Recours n° 2 : référé-liberté (article L521-2 CJA) — décision du juge sous 48 heures.
- Depuis le Conseil d’État du 19 juin 2014, le droit de ne pas être harcelé est une liberté fondamentale.
I. L’action en responsabilité devant le tribunal administratif
1. Le cadre légal : la définition du harcèlement moral
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a complété l’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qui condamne :
« les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail, susceptible de porter atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale de l’agent, ou de compromettre son avenir professionnel. »
Trois conditions cumulatives ressortent de ce texte :
- Des agissements répétés — un acte isolé ne suffit pas.
- Une dégradation des conditions de travail — objective et perceptible.
- Une atteinte aux droits, à la dignité ou à la santé, ou un risque pour l’avenir professionnel.
⚠️ Important : L’élément intentionnel n’est pas requis pour qualifier le harcèlement moral.
2. Exemples d’actes constitutifs de harcèlement moral
- Surcharge de travail malicieuse
- Ordres contradictoires
- Atteintes directes à la santé du fonctionnaire
- Pressions psychologiques
- Critiques incessantes et injustifiées
- Humiliation publique
- Changement d’affectation injustifié
- Menaces
3. La preuve du harcèlement moral
La victime peut rapporter la preuve par tout moyen :
- Témoignages de collègues
- Mains courantes
- Courriels
- Attestations médicales
Le Conseil d’État a précisé la règle probatoire : l’agent doit soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un harcèlement. Il incombe ensuite à l’administration de démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.
4. La procédure à suivre
- Adresser une demande préalable indemnitaire à l’employeur public, en précisant les faits et le montant des dommages et intérêts réclamés.
- Saisir le tribunal administratif en cas de refus ou de silence de l’administration.
L’employeur public est tenu pour responsable des agissements de ses agents. La collectivité peut donc être condamnée à indemniser la victime.
II. Le référé-liberté : la procédure d’urgence
1. Le harcèlement moral élevé au rang de liberté fondamentale
Par une décision du 19 juin 2014, le Conseil d’État a jugé que :
« le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un fonctionnaire une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L521-2 du Code de justice administrative. »
2. Les conditions du référé-liberté
L’article L521-2 du Code de justice administrative dispose :
« Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public […] aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »
Pour que le référé-liberté aboutisse, trois conditions doivent être réunies :
- L’urgence — situation ne souffrant aucun délai.
- Une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
- Des preuves flagrantes du harcèlement moral.
3. Les mesures que le juge peut ordonner
- Changement d’affectation de l’auteur ou de la victime
- Éloignement ou suspension des fonctions de l’auteur
- Ouverture d’une procédure disciplinaire
- Toute autre mesure nécessaire pour faire cesser le trouble
4. Mise en garde pratique
La voie du référé-liberté ne doit être empruntée que si les preuves du harcèlement sont flagrantes et solidement documentées. Si les éléments de preuve sont lacunaires ou si la gravité des agissements est insuffisamment caractérisée, le juge administratif aura tendance à rejeter la requête.
Conclusion
Face au harcèlement moral dans la fonction publique, deux stratégies contentieuses sont disponibles :
- L’action en responsabilité devant le tribunal administratif, pour obtenir réparation sur le long terme ;
- Le référé-liberté, pour une intervention judiciaire immédiate (48 heures) lorsque les preuves sont indiscutables.
Dans les deux cas, la qualité de la préparation du dossier est déterminante. Il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la fonction publique avant toute introduction de recours contentieux.
