Maître Jean-Yves Trennec, avocat au barreau de Meaux, spécialiste en droit public.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N°I107811-1101417 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M.X AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Mme Boizot Magistrat désigné Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise Mme Costa Rapporteur public Le magistrat désigné Audience du 7 novembre 2013 Lecture du 21 novembre 2013 PCJA : 36-05 C Vu 1°), sous le numéro 1107811, enregistrée le 19 septembre 2011 L’ordonnance… Poursuivre la lecture Le jugement annulant les mutations illégales des fonctionnaires de police
Un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 21 novembre 2013 laisse planer le doute et tend à remettre sérieusement en cause cette objectivité (TA de Cergy-Pontoise, 21 novembre 2013 Monsieur Guillaume MOUNISSENS, req.n°1107811 et 1101417). Au cas particulier, le requérant était un fonctionnaire de la police des airs et des frontières affecté… Poursuivre la lecture Les mutations des fonctionnaires de police sont-elles toujours fondées sur des critères objectifs et impartiaux ?
(sur l’air de « tout va très bien Madame la Marquise » : chanson française des années 30) « Allo, Allo, Monsieur Tourtchinov*, ici l’Europe, que fait Poutine ? » Madame l’Europe, cessez vos balourdises Les Russes nous pompent tout notre gaz-oil Monsieur Poutine, nos usines dévalise Marchais** dirait « c’est un scandale ! » Refrain :… Poursuivre la lecture Hymne à Vladimir
Dans le domaine des accidents scolaires, un jugement intéressant du tribunal administratif de Melun (TA de Melun 12 juin 2008 req. n°0502600-6 Monsieur ou Madame C c/commune de La Ferté-sous-Jouarre), détermine le patrimoine des personnes morales de droit public devant finalement supporter la charge de la réparation des préjudices en la rapportant à la nature… Poursuivre la lecture Double faute dans la cour de récréation : qui est responsable ?
La cour de récréation des écoles primaires est parfois un lieu dangereux et ce ne sont pas les parents qui ont eu à connaître des expériences douloureuses pendant la scolarité de leurs enfants qui me contrediront sur ce point. L’école qui, en temps ordinaire, est déjà une administration intimidante et difficile à apprivoiser lorsqu’on n’en… Poursuivre la lecture Quel rôle faire jouer au droit public dans la cour de récréation?
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Exception faite des nouveaux contrats à durée indéterminée autorisés par la loi du 26 juillet 2005, les contractuels de droit public sont souvent recrutés par leur collectivité employeur sur des contrats à durée déterminée. L’arrivée du terme du contrat n’emporte pas nécessairement un droit au renouvellement, en sorte que, beaucoup d’agents sont remerciés sans indemnité.
Considérant que, par l’arrêté attaqué du 23 février 1993, le maire de Saint-Mard a rapporté un permis de construire qu’il avait accordé le 2 juin 1992 à la société SAB construction et a délivré à cette société un nouveau permis pour la construction de deux immeubles comprenant vingt-huit logements ; qu’il possédait avec son épouse, qui en était la gérante, la moitié des parts d’une entreprise de plomberie-sanitaire, constituée sous forme de société à responsabilité limitée, qui a participé à la construction litigieuse pour un montant de travaux représentant 17 % de son chiffre d’affaires annuel ;
Considérant que, bien que M. Jean-Louis X… ait été hospitalisé en service libre et que son état ait pu paraître calme et peu dangereux, il appartenait au service psychiatrique du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE MEAUX, compte tenu des antécédents suicidaires présentés par l’intéressé, et connus du service, d’exercer sur le malade une surveillance particulière ; que le fait que la victime ait pu sortir librement de l’établissement sans y avoir été expressément autorisée, révèle, dans ces conditions, quelles qu’aient été les méthodes thérapeutiques employées par ce dernier, un fonctionnement défectueux du service de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ; qu’il suit de là que le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE MEAUX n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Versailles l’a déclaré responsable du préjudice résultant pour les époux X… et MM. Pierre et François X… du décès de leur fils et frère ;
Considérant que si les pièces du dossier ne précisent pas les causes du malaise dont Mme X a été victime et n’établissent pas de façon certaine que son décès, par suite de sa noyade, aurait été évité par des secours plus rapides, l’absence de tout dispositif de sécurité et d’alerte doit être regardé en l’espèce comme l’ayant privée d’une chance d’éviter le décès ; que toutefois, en choisissant d’aller se baigner seule une après-midi du mois de juillet, alors qu’elle venait de déjeuner deux heures auparavant et qu’il ressort du certificat d’intempérie de météo France du jour de l’accident qu’un vent d’ouest avec violentes rafales ayant temporairement atteint 100 km/h soufflait sur le secteur concerné, Mme X, alors âgée de 62 ans, a commis une imprudence de nature à atténuer, dans la proportion de 50 %, la responsabilité de la commune de Bonifacio ;
