Les décisions et les prises de position qui émaillent la carrière d’un fonctionnaire ne sont pas toujours conformes à la légalité et aux règles statutaires. Pour défendre ses droits, le fonctionnaire a la possibilité, soit de contester les décisions prises en en demandant directement l’annulation, soit de se faire indemniser pour la faute commise par… Poursuivre la lecture QUELLE INDEMNISATION POUR LE FONCTIONNAIRE DE POLICE VICTIME DE SA HIERARCHIE ?
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1605340/5-1 G Buron Rapporteur Mme Baratin Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (5ème Section – 1ère Chambre) Audience du 18 janvier 2018 Lecture du 1er février… Poursuivre la lecture Dommages et intérêts pour un policier victime des agissements de son administration.
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL SB DE PARIS N° 16PA01193 M. P M. Brice Auvray Président M. Dominique Pagès Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d’appel de Paris (1oème chambre) M. Patrick Ouardes Rapporteur public Audience du 23 mai 2017 Lecture du… Poursuivre la lecture La cour administrative d’appel de Paris annule un jugement défavorable sur les mutations de policiers
Dans le cadre de l’intensification de la lutte contre le terrorisme le ministère de l’intérieur avait annoncé des renforts de policiers dans certaines villes françaises souffrant d’un déficit de fonctionnaires. Monsieur Bernard Cazeneuve avait ainsi indiqué publiquement que des affectations exceptionnelles bénéficieraient au commissariat de Rennes. Un gardien de la paix en poste au commissariat… Poursuivre la lecture La procédure des renforts du ministère de l’intérieur mise en échec par la juridiction administrative
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1511187/5-1 M. X M. Guiader Rapporteur Mme Weidenfeld Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM… Poursuivre la lecture mutations illégales dans la police annulées pour la CSP de Saintes
Chaque année, le mouvement polyvalent des policiers donne lieu à des contestations de ceux qui se sont vu écarter des affectations qu’ils avaient choisies dans leurs voeux. L’un des motifs de contestation le plus récurrent concerne les mutations pour rapprochement de conjoints. Il est vrai que l’administration du ministère de l’intérieur ne tient pas toujours… Poursuivre la lecture Le rapprochement de conjoints et les mutations dans la police
