Après avoir été associé de la SCP ARENTS-TRENNEC, Maître TRENNEC a décidé de se recentrer exclusivement sur le droit administratif en raison de l’expansion importante de ce domaine du contentieux.
Droit public, Droit Administratif, Droit de l’urbanisme
Le droit public encadre les relations entre les citoyens et l’administration (État, mairies, préfectures). Il garantit que chaque décision publique respecte la loi et protège vos libertés face à l’institution.
Exemples d’application :
L’annulation d’une décision abusive : Contester un refus de subvention ou le retrait de permis.
L’indemnisation d’un préjudice : Obtenir réparation suite à un accident causé par des travaux publics ou un dysfonctionnement des services de l’État.
Le droit administratif régit les règles spécifiques applicables aux services publics et aux agents de l’État dans leurs missions quotidiennes.
Exemples d’intervention :
Les contrats publics : Accompagner une entreprise ou une collectivité lors de litiges liés à la passation ou à l’exécution d’un marché public (retard de paiement, résiliation)
Le droit de l’urbanisme établit l’utilisation des permis et les projets de construction. Il permet de concilier vos projets immobiliers avec les règles locales (PLU) et les contraintes environnementales.
Exemples concrets :
Le permis de construire : Contester un refus de permis opposé par la mairie ou, à l’inverse, défendre votre projet contre le recours d’un voisin.
La contestation du PLU : Intervenir si le Plan Local d’Urbanisme modifie le classement de votre terrain (par exemple, un terrain constructible qui devient zone naturelle) pour protéger la valeur de votre patrimoine.
A la sidération qui a suivi les exactions commises les 17 et 18 octobre à l’occasion des manifestations autorisées, doit succéder maintenant la réflexion sur les procédures permettant d’être indemnisé.
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