Le système juridictionnel français présente cette singularité d’être constitué de deux ordres de juridictions autonomes : Si l’on veut simplifier, les juridictions judiciaires s’étagent du tribunal d’instance à la Cour de Cassation. Les juridictions administratives s’étagent du tribunal administratif au Conseil d’Etat. La Cour de Cassation et le Conseil d’Etat étant les deux cours suprêmes en charge de réguler le droit à l’intérieur de leur ordre juridictionnel respectif.
Chaque ordre juridictionnel a pour vocation de juger les affaires qui lui sont dévolues par nature. Pour simplifier encore, on indiquera que les juridictions judiciaires sont appelées à juger les litiges de droit privé et les juridictions administratives ont vocation à trancher les litiges de droit public.
L’identification rapide de la nature du litige est essentielle puisque, du diagnostic qui sera porté sur les éléments constitutifs de l’affaire, dépendra le choix du juge pour y statuer. Une erreur d’aiguillage, c’est-à-dire le choix d’un juge juridiquement incompétent, pouvant se traduire par une perte de temps préjudiciable.
Notre cabinet qui est spécialisé en droit public intervient lorsque ses clients sont confrontés à un litige qui relève d’une des branches du droit administratif : fonction publique, police administrative, urbanisme, expropriation etc.
Le droit public est constitué en une spécialité dans la mesure où la procédure devant les juridictions administratives présente des particularités qu’il importe de maîtriser au risque de voir sa requête rejetée pour des motifs d’irrecevabilité.
Une des spécificités du contentieux administratif est le caractère écrit de la procédure. On expose son litige dans une requête qui n’est pas un simple « courrier » Techniquement la requête doit contenir des moyens juridiques lesquels doivent suivre un ordre logique pour faciliter leur compréhension par le juge. Les moyens doivent également être qualifiés dans le corps de la requête. Enfin la requête doit comporter des conclusions : l’office du juge n’étant pas de deviner ce que le requérant lui demande de juger. Une autre spécificité du contentieux administratif et qui découle du caractère écrit de la procédure est qu’on ne plaide pas lors de l’audience publique devant les juges : on présente des observations.
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