« L’Etat d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des territoires d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant par leur nature et leur gravité, le caractère de… Poursuivre la lecture Quel régime juridique pour l’état d’urgence ?
Aux termes d’une ordonnance en date du 12 octobre 2015,(TA de Paris, 12 octobre 2015 req. n°1516221/9), le Président du tribunal administratif a estimé qu’une étudiante de l’université Paris Diderot devait pouvoir s’inscrire dans l’un des deux Masters 2 auxquels elle avait postulé. Cette décision a été prise dans le cadre d’une procédure d’urgence en… Poursuivre la lecture LA SELECTION DES ETUDIANTS AYANT REUSSI LEUR MASTER 1 EST-ELLE DEVENUE JURIDIQUEMENT IMPOSSIBLE POUR LES UNIVERSITÉS ?
Depuis 1er janvier 2015, les conditions d’appréciation de la manière de servir du fonctionnaire territorial sont sensiblement modifiées. L’ancienne réglementation issue du décret n°86-473 du 14 mars 1986 prévoyait de façon assez succincte une notation comportant trois volets : une appréciation d’ordre général exprimant la valeur professionnelle, une note chiffrée et les observations de l’autorité… Poursuivre la lecture Comment apprécier la manière de servir des fonctionnaires territoriaux en 2015 ?
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS M. Aggiouri, Rapporteur public Le magistrat désigné, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. S AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Braud, Magistrat désigné Le Tribunal administratif de Paris Audience du 20 juin 2013 Lecture du 4 juillet 2013 36-06-02-01 36-06-02 -01-01 54-05-05 C Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil… Poursuivre la lecture Jugement du tribunal administratif de Paris indemnisant le fonctionnaire de police non promu
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N°I107811-1101417 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M.X AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Mme Boizot Magistrat désigné Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise Mme Costa Rapporteur public Le magistrat désigné Audience du 7 novembre 2013 Lecture du 21 novembre 2013 PCJA : 36-05 C Vu 1°), sous le numéro 1107811, enregistrée le 19 septembre 2011 L’ordonnance… Poursuivre la lecture Le jugement annulant les mutations illégales des fonctionnaires de police
Dans le domaine des accidents scolaires, un jugement intéressant du tribunal administratif de Melun (TA de Melun 12 juin 2008 req. n°0502600-6 Monsieur ou Madame C c/commune de La Ferté-sous-Jouarre), détermine le patrimoine des personnes morales de droit public devant finalement supporter la charge de la réparation des préjudices en la rapportant à la nature… Poursuivre la lecture Double faute dans la cour de récréation : qui est responsable ?
